Conditions générales de vente

Conditions générales de vente de Galaxus Deutschland GmbH

Version: mars 2019

 

1. Validité

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées «CGV») s’appliquent à tous les actes juridiques effectués par le biais de la boutique en ligne www.galaxus.de (ci-après dénommée «boutique en ligne»). Les CGV font donc partie de tous les contrats conclus par Galaxus Deutschland GmbH (ci-après dénommée «Galaxus Deutschland») avec le client concernant la livraison ou la prestation proposée par Galaxus Deutschland. Les conditions du client qui sont en contradiction avec ou qui dérogent aux présentes CGV ne sont pas reconnues.

Galaxus Deutschland se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. La version des CGV qui s’applique est celle en vigueur au moment de la commande.

 

2. Présentation des produits et services dans la boutique en ligne

La présentation et la description des produits et services de la boutique en ligne s’adressent exclusivement à une clientèle dont l’adresse de livraison est en Allemagne. Une adresse de facturation différente est possible. Les clients dont l’adresse de livraison est en Suisse ou au Liechtenstein peuvent uniquement commander sur les sites www.digitec.ch et www.galaxus.ch, dont l’utilisation est soumise à des conditions particulières. Galaxus Deutschland n'offre pas de remboursement de la taxe sur les ventes pour les marchandises transportées indépendamment vers des pays tiers.

Les présentations et descriptions sont valables aussi longtemps que le produit peut être trouvé dans la boutique en ligne à l’aide de la fonction de recherche et/ou dans la limite des stocks disponibles.

 

3. Conclusion du contrat

En envoyant une commande par le panier d’achats de la boutique en ligne, le client adresse à Galaxus Deutschland une offre pour l’achat du contenu du panier. La réception de la commande est confirmée au client par un e-mail automatique de Galaxus Deutschland (confirmation de la commande). Cette confirmation de commande ne signifie pas l’acceptation de l’offre du client, mais confirme simplement la réception et le traitement ultérieur de l’offre par Galaxus Deutschland.

Le contrat entre Galaxus Deutschland et le client est conclu avec la confirmation d’expédition de la marchandise. En l’absence exceptionnelle de confirmation d’expédition, le contrat est conclu au plus tard à la réception de la marchandise par le client. Si des articles d’une commande du client sont expédiés séparément, un contrat est conclu entre Galaxus Deutschland et le client à chaque confirmation d’expédition ou à la réception des différents articles. Galaxus Deutschland peut procéder à des livraisons partielles, à moins que celles-ci ne constituent un préjudice inacceptable pour le client.

Indépendamment du droit de rétractation visé au point 4, le client peut à tout moment et sans frais annuler la commande d’un produit avant l’envoi de la confirmation d’expédition correspondante.

Pour toutes les commandes de produits exigeant l’âge minimal de 18 ans (en particulier l’alcool et le tabac), le client confirme par sa commande qu’il respecte ces dispositions légales.

Digitec Galaxus se réserve le droit de refuser sans justification les commandes dépassant les quantités usuelles pour un ménage.

 

4. Droit de rétractation

4.1 Droit de rétractation

Informations sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de révoquer ce contrat sans justification dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation de quatorze jours court à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prend possession des marchandises ou de la dernière marchandise, dernière expédition partielle ou dernier élément dans le cas d’un contrat portant sur plusieurs marchandises d’une commande unique ou de la livraison d’une marchandise en plusieurs livraisons partielles ou éléments.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous faire part à:

Galaxus Deutschland GmbH
Schützenstraße 5
22761 Hamburg

+49 (0)40 334 614 747

galaxus@galaxus.de

de votre décision de révoquer le contrat par le biais d’une déclaration sans équivoque (lettre envoyée par la poste, fax ou e-mail par ex.). Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas une obligation. Vous pouvez télécharger, remplir et envoyer électroniquement le modèle de formulaire de rétractation ou une autre déclaration sans équivoque sur notre site Web www.galaxus.de. Si vous utilisez cette possibilité, nous vous confirmerons immédiatement (par e-mail par ex.) la réception de votre déclaration de rétractation. Il suffit que vous envoyiez votre déclaration de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation pour que celui-ci soit considéré comme respecté.

 

4.2 Conséquences de la rétractation

Si vous révoquez ce contrat, nous devons immédiatement vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires encourus si vous avez choisi un autre type de livraison que l’option de livraison standard la moins chère que nous proposons) au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu votre avis de révocation du contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, à moins que nous ayons expressément convenu d’une autre solution. En aucun cas, ce remboursement n’occasionnera de frais pour vous. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez apporté la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, selon ce qui se produira en premier.

Vous devez renvoyer ou rendre les marchandises sans délai et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle vous nous avez signifié votre rétractation à nous ou à [insérer le cas échéant le nom et l’adresse de la personne autorisée par vous à réceptionner les marchandises]. Le délai est considéré comme respecté si vous envoyez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours. Nous supportons les frais de renvoi des marchandises.

Vous ne devez prendre en charge une éventuelle dépréciation des marchandises que si cette dépréciation est imputable à des manipulations autres que celles nécessaires pour s’assurer de leur nature et de leur bon fonctionnement.

Fin des informations sur le droit de rétractation

 

4.3 Droit de retour volontaire

En plus du droit de rétractation légal, Galaxus Deutschland accorde volontairement un droit de retour valable 30 jours à partir de la date de réception de la marchandise. Ce droit de retour volontaire ne limite d’aucune manière les droits légaux du client, notamment son droit de rétractation, tel qu’il est décrit plus haut. Comme il s’agit d’un droit de retour octroyé volontairement, ce sont les conditions de retour de Galaxus Deutschland qui s’appliquent.

 

5. Délais

Au moment de l’accusé de réception de la commande, une date de livraison provisoire est indiquée au client ou celui-ci est contacté pour convenir d’une date de livraison personnalisée. Galaxus Deutschland accorde beaucoup d’importance au fait d’afficher les disponibilités et les délais de livraison les plus actuels et le plus précisément possible dans la boutique en ligne. En raison de problèmes de production ou de livraison, des retards de livraison peuvent cependant survenir. Par conséquent, toutes les informations de disponibilité et de délais de livraison sont données à titre indicatif et ne garantissent donc pas les délais d’expédition ou de livraison, sauf lorsqu’un délai ferme est expressément indiqué dans les options d’expédition du produit en question.

La survenance d’un retard de livraison est déterminée conformément aux dispositions légales, un rappel par le client étant en tout état de cause nécessaire.

 

6. Commande, expédition

Pour les produits et services de Galaxus Deutschland, toutes les options de livraison et de retrait répertoriées dans la boutique en ligne sous «Livraison et retrait» sont à la disposition du client.

L’adresse de livraison du client doit se trouver dans l’Union européenne et être facilement accessible par camion. Si ce n’est pas le cas, les éventuels frais supplémentaires sont à la charge du client.

Les colis sont toujours livrés uniquement jusqu’à la porte d’entrée. Quant aux marchandises livrées par transporteur, elles sont livrées au lieu d’utilisation. Dans ce cas, il incombe au client de veiller à ce que l’accès au lieu d’utilisation soit possible et garanti. Le client doit vérifier que le produit passe par les accès (p. ex. escaliers, portes, etc.). Si le produit ne peut pas être transporté jusqu’au lieu d’utilisation, le client supporte les éventuels frais supplémentaires.

Si le client ne réceptionne pas la marchandise commandée le jour de la livraison alors que ce dernier a été convenu ou annoncé avec un délai raisonnable ou si la livraison n’est pas possible parce que la marchandise ne passe pas par les accès (6.3), le client supporte les frais de la livraison infructueuse.

 

7. Images des produits et prix

Les images de produits figurant dans la publicité, les prospectus, la boutique en ligne, etc. servent à l’illustration et sont sans engagement.

Tous les prix de vente publiés dans la boutique en ligne sont les prix définitifs, qui comprennent toutes les taxes (dont la TVA). Les prestations supplémentaires payantes éventuellement commandées par le client, telles que le montage, le traitement des déchets, etc. sont indiquées séparément dans le panier d’achats et sur la facture.

Malgré tous nos efforts et des contrôles rigoureux, des erreurs sont possibles dans l’affichage du prix de certains produits. Galaxus Deutschland contrôle régulièrement les prix affichés dans la boutique en ligne. Si ce contrôle révèle une erreur dans l’affichage du prix et si le prix d’achat réel est supérieur au prix d’achat affiché dans la boutique en ligne, le client en sera immédiatement informé. Si le contrat n’est pas encore conclu à ce moment, le client peut décider de maintenir la commande au prix d’achat correct ou d’annuler la commande.

Le client est informé qu’en raison du volume et de la rapidité de traitement des commandes, il ne peut être exclu que des erreurs dans l’affichage des prix ne soient découvertes qu’après la conclusion du contrat, c’est-à-dire après réception de la confirmation d’expédition ou après livraison de la marchandise. Dans de tels cas, Galaxus Deutschland est pleinement habilité à contester le contrat conformément aux dispositions légales.

 

8. Modalités de paiement, réserve de propriété

Le client peut utiliser les moyens de paiement proposés dans la boutique en ligne sous «Modes de paiement».

La marchandise reste la propriété de Galaxus Deutschland GmbH jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.

 

9. Garantie et limitation de responsabilité

Le client bénéficie des droits de garantie légaux.

Si l’exécution ultérieure se fait par le biais d’une livraison de remplacement, le client est tenu de retourner la marchandise d’origine à Galaxus Deutschland au plus tard dans un délai de 30 jours aux frais de Galaxus Deutschland. La marchandise défectueuse doit être retournée conformément aux dispositions légales. Galaxus Deutschland se réserve le droit de faire valoir un droit à d’éventuels dommages-intérêts.

Galaxus Deutschland est responsable des dommages résultant d’un manquement intentionnel ou d’une négligence grave aux obligations de Galaxus Deutschland ou d’un représentant légal ou d’un agent d’exécution de Galaxus Deutschland. En outre, Galaxus Deutschland est également responsable des manquements aux obligations par négligence, dans la mesure où ceux-ci concernent une obligation contractuelle essentielle, c’est-à-dire une obligation dont la réalisation permet l’exécution même du contrat et dont le client est ordinairement en droit d’escompter le respect. Les dommages-intérêts pour la violation d’une obligation contractuelle essentielle sont limités aux dommages prévisibles et typiques.

Dans tous les autres cas, la responsabilité de Galaxus Deutschland est exclue. Dans la mesure où la responsabilité de Galaxus Deutschland est exclue ou limitée, ceci s’applique également à la responsabilité personnelle de ses employés, collaborateurs, représentants et agents d’exécution.

La limitation de responsabilité susmentionnée ne s’applique pas en cas de dommages corporels, de dommages à la santé ou à la vie, de défauts après acceptation d’une garantie sur la qualité du produit concerné ou en cas de défauts dissimulés de manière frauduleuse.

La responsabilité au sens de la loi sur la responsabilité du fait des produits n’est pas affectée. 

Les éventuelles garanties du fabricant sont soumises exclusivement aux conditions du fabricant et ne justifient aucune réclamation du client à l’encontre de Galaxus Deutschland. Ceci s’applique également si Galaxus Deutschland offre une assistance dans le traitement des cas de garantie.

 

10. Choix du droit applicable et du for juridique, indépendance des clauses, gestes commerciaux

Les relations juridiques entre Galaxus Deutschland et le client sont exclusivement régies par le droit matériel allemand. Les dispositions impératives du droit de l’État où le client a sa résidence habituelle sont également applicables si le client conclut un contrat de vente qui ne peut être attribué à son activité professionnelle ou commerciale (contrat conclu par un consommateur).

Si le client est un commerçant au sens du Code de commerce allemand (HGB), une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le tribunal compétent – y compris au plan international – pour tous les litiges découlant directement ou indirectement du contrat est Hambourg.  Toutefois, Galaxus Deutschland est également en droit d’intenter une action devant le tribunal du lieu de juridiction général du client.

La nullité éventuelle de certaines dispositions du contrat n’affecte pas le reste du contrat.

Si le client enfreint les présentes CGV et que Galaxus Deutschland n’y donne pas suite immédiatement, cela ne constitue en aucun cas une renonciation, mais tout au plus un geste commercial. Galaxus Deutschland reste donc en mesure de faire valoir tous ses droits à l’égard du client en cas de nouvelle infraction.